Agrément ATP Cémafroid
1. Rappel de la législation sur le transport des denrées périssables
Dès qu’elles quittent les établissements de production ou de stockage, les denrées alimentaires périssables – qu’elles soient réfrigérées, congelées ou en liaison chaude – doivent être maintenues aux températures de conservation au stade du transport (arrêté ministériel du 21/12/2009) pendant toute la durée du transport.
Le recours à des engins spéciaux répondant aux spécifications ATP - Accord sur le Transport des denrées Périssables - est obligatoire (Décret du 19/12/2007) pour tous les transports de denrées périssables de plus de 80 km ou comprenant plusieurs ouverture de porte.
Pour être agrées, ces engins de transport neufs doivent :
- être construits et assemblés par des entreprises habilitées par le CEMAFROID pour le Ministère chargé de l’Agriculture, comme c’est le cas pour Froid Loisirs Equipements.
- être soumis à une attestation de conformité technique délivrée par le CEMAFROID. Nos caissons possèdent cette attestation.
Toute personne possédant un conteneur sans attestation de conformité technique ATP peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe.
Pour tout engin neuf, en tant que constructeur habilité, nous effectuons la demande d’attestation de conformité ATP et vous la fournissons.
Elle a une durée de validité de 6 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 3 ans.
Toute personne possédant un conteneur sans attestation de conformité technique ATP peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe.
